Mise à disposition d’un modèle DSAC d’attestation de conformité (SoC)

Règlement délégué (UE) 2023/1768

Depuis le 5 octobre 2023, le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1768 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2023 établissant des règles détaillées relatives à la certification et à la déclaration des systèmes de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des composants de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne, s’applique à tous les équipements sol mis en œuvre dans le cadre de la fourniture des services de la circulation aérienne (part-ATS), des services de communication, de navigation ou de surveillance (part-CNS), de la gestion de l’espace aérien (part-ASM), de la gestion des courants de trafic aérien (part-ATFM), des services d’information aéronautique (part-AIS) et des services météorologiques (part-MET). 

Dans ce cadre, 3 catégories d’équipements sont définies : 

• Les équipements devant disposer d’un certificat délivré par l’EASA (dits « Article 4 ») ; 
• Les équipements devant disposer d’une déclaration de conformité délivrée par l’organisme de conception/production des équipements (dits « Article 5 ») ; et, 
• Les équipements devant disposer d’une attestation de conformité établie par le prestataire de navigation aérienne (dits « Article 6 »). 

Nota : la catégorisation des équipements est disponible dans le GM1 Article 4 Certification of ATM/ANS equipment; Article 5 Declaration of design compliance of the ATM/ANS equipment; Article 6 Statement of compliance des AMC & GM aux Articles RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1768 DE LA COMMISSION, Issue 1 du 26 Octobre 2023. 

Les équipements devant faire l’objet d’une attestation de conformité (art. 6) - ou SoC, Statement of Compliance - et déployés par les prestataires de navigation aérienne opérant en France, y compris dans les départements et territoires d’Outre-Mer, sont soumis à la surveillance de la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC). Afin de faciliter l’adoption du règlement par les prestataires, la DSAC a souhaité mettre à disposition un modèle d’attestation de conformité, dénommé « Modèle SoC » accompagné d’un guide de remplissage de ce modèle.  

Ce modèle a pour objectif de fournir un formulaire contenant l’ensemble des informations requises par le règlement et conforme aux AMC et GM associées : 

• Article 6 – attestation de conformité 
• AMC2 Article 6(1) 
• GM1 Article 6(1) 

La mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2023/1768 bénéficie d’une période de transition (article 7) afin que l’ensemble des pré-requis à la mise en œuvre à la certification et la déclaration de conformité des équipements, dont notamment l’approbation des organisations de conception ou de production des équipements, soient réalisés. Pendant cette phase de transition, les équipements art. 4 et art. 5 qui ne pourront pas disposer de certificats ou de déclarations, doivent faire l’objet d’une attestation de conformité au titre de l’article 7 alinéa 3. 

Le modèle et le guide proposés par la DSAC s’inscrivent dans le cadre de cette transition et permettent l’utilisation de ce modèle pour les équipements attestés conformes au titre de l’article 7(3). Le guide fournit toutes les informations nécessaires pour établir des attestations au titre de l’article 6 ou de l’article 7. 

L’utilisation de ce modèle n’a aucun caractère obligatoire et n’a pour seul objectif que d’accompagner la mise en œuvre du règlement délégué. Tout prestataire a la possibilité de choisir le modèle de son choix dès lors qu’il répond à l’article 6 et dispose a minima des rubriques mentionnées dans l’AMC2 à l’article 6(1).