CAT.GEN.MPA.210 Localisation d’un aéronef en détresse

Mise en œuvre des procédures ELT/DT

 1/ Exigences d’emport d’équipements 

Le règlement (EU) 2022/2203 (modifiant le règlement (EU) 965/2012 – exigences AIR OPS) fixe notamment les obligations d’emport d’équipement visant à répondre aux exigences de l’OACI en matière de suivi des aéronefs en détresse, dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité aéronautique (GADSS). 

Ainsi, conformément à l’article CAT.GEN.MPA.210 Localisation d’un aéronef en détresse — Avions : 

À partir du 1er janvier 2025, les avions suivants sont équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol : 

a) tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 27 000kg et la MOPSC est supérieure à 19 et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 2024; et 

b) tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 45 500kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024. 

Par conséquent, il appartient aux exploitants de s’assurer de la conformité aux présentes exigences en prenant notamment en considération les moyens acceptables définis dans l’AMC1 CAT.GEN.MPA.210, en matière de performance du système embarqué et de procédures opérationnelles à mettre en œuvre. Ces points seront intégrés dans les programmes de surveillance par les DSAC/IR. 

Concernant l’alinea (e) de l’AMC1 CAT.GEN.MPA.210, la DSAC tient à rappeler l’importance du respect des instructions établies par leurs  constructeurs pour les opérations de maintenance, afin d’éviter le déclenchement de fausses alertes. En effet, de nombreux cas de déclenchements d’ELT-DT au sol ont été constatés au cours de l’année 2024.

2/ Inscription à l’OPS Control Directory

En amont de ces échéances, comme il l’a été indiqué dans le courrier n°23051 DSNA-DSR-SAR du 20/09/2023, puis lors du séminaire DSAC du 5 juin 2024, les exploitants sont invités à s’inscrire sur le répertoire de contrôle des opérations de l’OACI (OPS Control Directory), afin de pouvoir ensuite accéder aux informations de la base de données centralisatrice LADR (« Localisation of an aircraft in distress repository »). L’inscription se fait auprès de l’OACI, selon les modalités précisées dans la lettre Réf. AN 11/1.1.29-24/16 en date du 25 juin 2024, à l’adresse
suivante : aircrafttracking@icao.int.

Pour toute question, les exploitants sont invités à se rapprocher du point focal étatique OPS Control Directory, Monsieur Olivier GELARD-THOMACHOT, Chef du pôle Affaires internationales (DSNA/DSR/MAIRC/AI), ou bien Monsieur Naly RAFALIMANANA, Chef du pôle Clients, usagers et partenaires (DSNA/DSR/MAIRC/RCU).

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 Liens vers le Règlement d’exécution (UE) 2022/2003 de la Commission et les moyens acceptables de conformité :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2203

https://www.easa.europa.eu/en/document-library/acceptable-means-of-compliance-and-guidance-materials/amc-gm-part-cat-issue-2-19