Formulaire de demande de certificat de sécurité aéroportuaire selon la réglementation nationale

Ed1V1 - 05/03/2021

Ce formulaire est rempli par le candidat à l’exploitation d’un aéroport selon les dispositions du code des Transports, et notamment son article L6331-3.

Il est adressé au service de l’aviation civile territorialement compétent avec les pièces justificatives requises dans un délai suffisant pour traiter la demande.

Une redevance sera perçue pour couvrir les frais afférents à l’instruction de la demande de certification et à la surveillance qui en découle, à compter du mois suivant la demande de certification.