Formulaire de demande de certificat de sécurité aéroportuaire selon la règlementation européenne

Ed1V1 - 09/03/2022

 Ce formulaire est rempli par le candidat à l’exploitation d’un aéroport selon les dispositions des règlements (UE) 2018/1139 et (UE) n°139/2014, notamment l’ADR.OR.B.015 et les AMC associés.

Il est adressé au service de l’aviation civile territorialement compétent avec les pièces justificatives requises dans un délai suffisant pour traiter la demande.

Une redevance sera perçue pour couvrir les frais afférents à l’instruction de la demande de certification et à la surveillance qui en découle, à compter du mois suivant la demande de certification.