Publication des textes nationaux relatifs au SSLIA

Principales modifications applicables au 2 janvier 2026

Bonjour,

La publication des textes suivants concrétise la démarche de refonte et de mise en cohérence de la réglementation nationale concernant le SSLIA avec les dispositions européennes correspondantes :  

• Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRAA2330950D/jo/texte 
• Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRAA2530047D/jo/texte 
• Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/TRAA2330957A/jo/texte 
• Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/TRAA2530032A/jo/texte 

Pour mémoire, cette refonte, initiée depuis plusieurs années sur la base des orientations issues des Assises du transport aérien en 2018, s’appuie notamment sur les contributions des groupes de travail menés de 2019 jusqu’à septembre 2021, regroupant certains services du ministère des armées, du ministère de l’intérieur, des centres de formation, de responsables SSLIA d’aérodromes et l’UAF&FA.   

Les quatre textes listés ci-dessus ont été publiés le 1^er janvier 2026. Ils comportent deux dates d'entrée en vigueur :

• Immédiatement pour certaines dispositions relatives à l’aptitude médicale des pompiers d’aérodrome (article 1^er du décret n° 2025-1448), ainsi que pour la mise à jour des références réglementaires de l’arrêté du 18 janvier 2007 (afin d’assurer l’alignement avec le Code des transports).  
• Le 1^er janvier 2029 pour les autres articles des décrets et le « nouvel » arrêté du 30 décembre 2025, concernant notamment les nouvelles normes techniques et les conditions d’application pour le SSLIA. Cette période de transition doit permettre à l’ensemble des aérodromes, quelle que soit leur taille ou leur niveau de trafic, de s’adapter à ces nouvelles règles. 

Ainsi les principales modifications applicables depuis le 2 janvier 2026, à tous les exploitants d’aérodromes :  

• Décret 2025-1448 article 1^er :   
• Habilitation des médecins des SDIS agréés à l'aptitude des sapeurs-pompiers à également pratiquer les visites médicales d'aptitude des chefs de manœuvre et des pompiers d'aérodrome et à la délivrance du certificat médical d'aptitude nécessaire pour l'agrément de l'exercice de leurs fonctions tel que prévu par l'article D. 6332-14 du code des transports. Cette disposition permet, au-delà des « nouvelles » dispositions de l’article R. 722-3 du code de sécurité intérieure à ce que les pompiers d’aérodrome puissent passer leurs visites médicales auprès des médecins SDIS. 
• Les conditions d'aptitude exigées pour la délivrance de ce certificat, le
  déroulement des visites médicales et leur périodicité sont celles définies pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pris en application de l'article R. 722-2 du code de la sécurité intérieur (Arrêté du 10 avril 2025). Ainsi, la durée de validité du certificat médical passe à 2 ans pour les pompiers âgés de moins de 45 ans et reste à un 1 an pour les pompiers âgés de 45 ans ou plus. Des visites intermédiaires et d’autres visites médicales sont nécessaires après interruption ou pathologie. Un guide a été publié par la sécurité civile au sujet des modalités pratiques d’évaluation de l’état et de détermination de l’aptitude désormais applicables aux pompiers d’aérodrome.  
• Les dispositions relatives à la commission médicale d'aptitude, instituée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, chargée d'examiner les recours formés par ces derniers à l'encontre de leurs décisions individuelles relatives à leur aptitude médicale sont remontées de l’arrêté du 18 janvier 2007 dans le code des transports. 
• Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 : 
• Mise à jour des renvois suite à la codification du code des transports
• Modification de l’article 13 et ajout de trois articles (13-1 à 13-3) pour prendre en compte l’article 1^er du décret 2025-1448 (voir ci-dessus). Un arrêté modificatif sera publié prochainement pour que cet article 13 ne mentionne plus la durée de validité d’un an du certificat médical. En attendant cette modification, les modalités du décret concernant les durées de validité du certificat médical décrites plus haut s’appliquent d'ores et déjà.

Concernant les modifications applicables au 1^er janvier 2029, ces dernières feront l’objet d’une communication spécifique dans les prochains mois.  

Le Pôle Aéroports de la Direction Technique Aéroports et Navigation Aérienne pour la Direction de la Coopération européenne et Réglementation de sécurité