Nouvel arrêté modificatif relatif aux enregistrements

Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution

 L’arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution est paru au JORF n°0026 du 31 janvier 2025, stipule en article 3 que :

• Les prestataires de services d’information de vol  d’aérodromes ne sont pas tenus d’être équipés de dispositifs
  d’enregistrements de communications de fond et de l’environnement sonore.
• Les organismes désignés pour rendre les services de la  circulation aérienne à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont dispensés jusqu’au 31/01/2030.
• Les prestataires dont les salles sont équipées doivent enregistrer les communications de fond et l’environnement sonore. Ces enregistrements doivent être conservés au moins 30 jours et être restituables.

L'arrêté est disponible en pdf ci-dessous, ou en ligne au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051070476