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Contenu de la communication #37120
Début de diffusion :2025-02-04
NIT relative aux demandes d'utilisation de critères différents et/ou de forte pente
Note d'information technique relative aux demandes d’utilisation de critères de conception différents et/ou de forte pente requises au titre des exigences de l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l’établissement et à la conception des procédures
La note d'information technique ci-jointe vise à expliciter les modalités de demande d’utilisation de critères différents et/ou de forte pente dans le cas d'une demande initiale ou d'une demande de prorogation.
La NIT introduit également l'utilisation de METEOR pour le dépôt de ces demandes. Les modalités sont les suivantes :
- Catégorie de dossier : « Demande Approbation/agrément/autorisation »
- Type de dossier : « [IFP] Demande d’utilisation de critères différents et/ou forte pente »
- L'objet du dossier doit comporter les éléments suivants :
- le code OACI de l'aérodrome ;
- le nom de la procédure concernée ;
- la mention correspondante "critères différents" ou "forte pente" ;
- la mention correspondante "dossier initial", "prorogation" ou "suppression".
- La description détaillée du dossier expliquera le contexte de cette demande et mentionnera par leurs identifiants les dossiers associés :
- référence de la notification de changement (référence METEOR ou SPIRIT) ;
- référence du dossier d'approbation de procédure ;
- référence du précédent dossier de demande d'utilisation de critères différents dans le cas d'une prorogation.
- La composition du dossier devra être complète pour instruction et ce, même si certaines pièces ont déjà été déposées dans d'autres dossiers METEOR.
La DSAC créera des actes ad hoc pour les demandes d'utilisation de critères différents et/ou de forte pente valides. Dans le cas d'une prorogation de ces dites demandes, le dossier anciennement en vigueur sera automatiquement identifié comme "remplacé" par le dossier de demande de prorogation.
Un récapitulatif des processus DSAC impliquant la gestion des procédures de vol aux instruments est joint à la présente communication.