Amendement de l'arrêté CHEA

Bonjour, 

[Mise à jour de la communication le 25/03/25 : ajout de la modification concernant le temps de commutation sous 800m de RVR]

Pour votre information l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes dit « arrêté CHEA » a été amendé par l’arrêté du 27 août 2024. Cet amendement entrera en vigueur dans l’ensemble des territoires français à partir du 1^er juillet 2025, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, où il est déjà en vigueur depuis le 22/10/24. 

La version consolidée de l’arrêté CHEA modifié est en pièce jointe. Elle
est également disponible sur le site Légifrance en entrant la date du 01/07/2025 dans le champ « Version à la date ».

Les principaux changements à prendre en comptes sont :

1. Pour l'ensemble des aérodromes :

• Suppression du chapitre « dispositions transitoires » ;
• Mise à jour de la terminologie (ex : point d’attente en lieu et place de point d’arrêt) ;

2. Pour les aérodromes dotés de procédures aux instruments :

• Retrait de nombreuses exigences applicables au prestataire de services météorologiques couvertes désormais par un règlement européen ;
• Mise à jour des valeurs minimales imposées pour l’emplacement des points d’attente (réduction des distances minimales pour les pistes avec approche classique de code 1 et 2 et des pistes avec approche de précision de catégorie I de code 2) ;
• Ajout d’une exigence concernant la publication à l’information aéronautique de l’existence de balisage d’approche et/ou de piste à LED (si applicable) ;
• Création des dispositions nécessaires à la réalisation d’opérations avec crédits, pour les exploitants qui souhaiteraient en accueillir (définitions et exigences techniques) ;
• Modification de l’exigence concernant l’installation d’un balisage axial de piste : ce balisage est désormais obligatoire pour toute piste exploitée sous 400m de RVR. Cette modification est réalisée pour traiter de manière équitable l’ensemble des aérodromes français et suivre le seuil défini au niveau international (OACI) ;
• Modification des seuils de déclenchement des procédures d’exploitation par faible visibilité (LVP). Le seuil minimal de déclenchement est désormais de 550m de RVR y compris pour les décollages ;
• Alignement des dispositions relatives au temps de commutation de l’alimentation de secours sur les dispositions européennes (notamment concernant le temps de commutation des feux de bord de piste qui doit désormais être inférieur à 15s quel que soit le type d’exploitation). Cela permet désormais un temps de commutation tous feux confondus devant être inférieur à 15s pour les pistes de précision de catégorie I).
• Ajout d’une exigence afin de garantir un temps de commutation inférieur à une seconde dès 800m de RVR (de jour comme de nuit), pour les équipements listés dans la seconde partie du Tableau 1.2 (voir § I.3). Cela revient à relever le seuil de RVR (de 400m à 800m) qui définissait jusqu’alors l’exigence de secours en moins d’une seconde de jour.
• Pour les terrains concernés, si le temps de commutation ne peut être garanti sous 1 seconde, les minimas au décollage devront être remontés à 800m. Vous devez demander la modification dans l’AIP permanent et publier un NOTAM à partir du 01/07/25 si non implémentée dans l’AIP permanent d’ici-là.

Le détail des modifications est disponible dans le tableau de synthèse des modifications joint à la communication.  

Mise en conformité pour les terrains exploités aux instruments acceuillant des opérations sous 550m de RVR

Pour le prochain paragraphe, on entend par « procédure d'exploitation en condition de faible visibilité » : une ou des procédures conforme(s) au nouveau paragraphe I.7.9.

Pour les terrains actuellement exploités sous 550m de RVR :

• Si une procédure d'exploitation en condition de faible visibilité existe :
• En cas d’exploitation sous 400m de RVR, sans balisage lumineux de l’axial de piste, les minimas au décollage devront être remontés à 400m. Vous devez demander la modification dans l’AIP permanent et publier un NOTAM à partir du 01/07/25 si non implémentée dans l’AIP permanent d’ici-là. Outre les sujets d’information aéronautique, votre documentation opérationnelle et vos potentiels protocoles avec le PSNA doivent également être mis à jour afin de prendre en compte le changement de seuil de déclenchement des LVP qui doit être supérieur ou égal à 550m de RVR, y compris pour les décollages.
• Si aucune procédure d'exploitation en condition de faible visibilité existe :
• En cas d’exploitation entre 400m et 550m de RVR, notamment pour permettre des décollages dans cette tranche, vous pourrez continuer ces opérations, en cas de transmission d’un dossier à votre DSAC-IR de rattachement comprenant notamment la procédure LVP, la DSAC vérifiera ainsi la cohérence des informations en vigueur sur votre terrain et pourra être amenée à modifier votre décision d'homologation. Dans le cas où la décision a été prise d'arrêter toute opération sous 550m de RVR, un NOTAM devra être publié par vos soins à partir du 01/07/25 précisant cette décision en attendant la modification de l'AIP permanent. Outre les sujets d’information aéronautique, votre documentation opérationnelle et vos protocoles avec le PSNA (si applicable) doivent également être mis à jour.

Dans les deux cas précédents, des dossiers devront être transmis via METEOR d’ici le 23/05/2025 aux DSAC-IR via un changement non soumis à approbation initialement, intitulé « Evolution Règlementaire - CHEA ». Le type de dossier à utiliser est : #046 – Notification – Communication d'éléments de conformité. Il contiendra : 

• Vos procédures et protocoles modifiés ;
• Le projet de procédure LVP (si applicable) ;
• Le projet de mise à jour de l'information aéronautique.

Pour toute question, votre DSAC-IR locale est à votre disposition pour préciser les attendus.

Le Pôle Aéroports de la Direction technique Aéroports et Navigation aérienne