Demande d’"outil de flexibilité" (ELOS, SC et DAAD) aux CS et formulaire associé

R3-DSA-M2-ext Formulaire de demande d'outil de flexibilité

Bonjour,

Afin de faciliter vos demandes d'outil de flexibilité aux CS (ELOS, DAAD et SC), la DSAC met à votre disposition un formulaire de demande en PJ de cette communication. Ce formulaire et les documents demandés en fonction de l'outil de flexibilité choisi seront à communiquer à la DSAC via un dossier METEOR avec les caractéristiques suivantes : 

• Catégorie dossier : Demande approbation/ Agrément / Autorisation

• Type de dossier : #012 - Approbation - ELOS pour une demande ELOS, #013 - Approbation – DAAD pour une demande de DAAD, et #15 - Approbation - SC pour une demande de SC.

Pour rappel, le règlement (UE) n° 139/2014 permet l'utilisation de 3 outils de flexibilité différents.

1. Le DAAD

La DSAC peut, jusqu’au 31 décembre 2024, accepter les demandes de certificat incluant des déviations par rapport aux CS si (Art.7 du règlement (UE) n°139/2014) :

a) ces déviations ne correspondent pas à un motif d’établissement d’ELOS (ADR.AR.C.020), ni à un motif de SC (ADR.AR.C.025) du règlement (EU) n°139/2014 ; 

b) ces déviations existaient avant l’entrée en vigueur de ce règlement (le 6 mars 2014) ;

c) ces déviations respectent les exigences essentielles du règlement (UE) 2018/1139 et sont complétées par des mesures d’atténuation et des actions correctives, selon les besoins ; 

d) chaque déviation a fait l’objet d’une évaluation de la sécurité appuyant la demande.

Lors de la demande de certificat, l’exploitant d’aérodrome fournit à la DSAC toute proposition de déviation par rapport aux CS. Cette proposition fait l’objet au préalable d’une évaluation de la sécurité qui démontre notamment que les exigences essentielles du règlement (UE) 2018/1139 sont respectées, et peut être assortie de mesures compensatoires ou d’actions correctives. 

Les propositions de DAAD sont transmises à la DSAC lors du processus de certification de l’aérodrome. 

Des décisions de DAAD ne peuvent pas être délivrées après la délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire, même si la non-conformité est antérieure à mars 2014 et qu’il s’agit d’un oubli lors de la certification.

2. La SC

Une condition spéciale (SC) est une solution technique détaillée, utilisée en lieu et place d’une ou plusieurs CS, lorsque ces CS sont jugées inadéquates ou inappropriées. Les propositions de SC ne peuvent porter que sur les certifications de spécifications [CS]. La DSAC fixe les conditions spéciales applicables à un aérodrome, à son initiative ou sur proposition de l’exploitant, si les CS applicables à l’aérodrome sont jugées inadéquates ou inappropriées, afin de garantir le respect des exigences essentielles du règlement (UE) 2018/1139, dans les cas suivants [ADR.AR.C.025] : 

• les CS ne peuvent pas être respectées en raison de limitations physiques, topographiques ou similaires en lien avec l’emplacement de l’aérodrome; 

• l’aérodrome présente des caractéristiques de conception nouvelles ou inhabituelles; ou 

• l’expérience tirée de l’exploitation de cet aérodrome ou d’autres aérodromes présentant des caractéristiques de conception similaires a démontré que la sécurité pouvait être menacée

Aucune SC ne peut être délivrée si elle ne respecte pas les exigences essentielles. Aucune SC ne peut être délivrée si elle n’entre pas dans le cas d’a minima un des 3 critères ci-dessus.

3. L’ELOS

L’ELOS est une solution alternative à une (ou plusieurs CS) qui présente un « niveau de sécurité équivalent » à la CS. L’ELOS ne peut porter que sur les spécifications de certification [CS] adoptées en application du règlement (UE) n°139/2014. Lors de sa demande de certificat, et si cela est approprié, l’exploitant d’aérodrome indique à la DSAC, les CS pour lesquelles il propose une solution alternative en démontrant un niveau équivalent de sécurité [ELOS]. Cette proposition doit être acceptable par la DSAC. A cette fin, l’exploitant fournit à la DSAC la méthode utilisée pour démontrer que l’application de la solution alternative permet d’atteindre un niveau équivalent de sécurité et soumet toute la documentation nécessaire à cette démonstration.

Un ELOS est un outil de flexibilité local dont la démonstration d’équivalent de sécurité doit être portée par l’exploitant d’aérodrome conformément à l’ADR.AR.C.020 b). En conséquence, la DSAC ne peut pas définir d'ELOS comme elle a pu le faire lors de l'entrée en vigueur initiale du règlement (historiquement appelés « ELOS nationaux »).

Bien cordialement,

Le pôle aéroports de la direction technique aéroports et navigation aérienne