Prévention du risque animalier - Nouveaux textes applicables

A destination des exploitants certifiés UE

Le décret modificatif du code et l’arrêté associé relatif à la prévention du risque animalier sont désormais entrés en vigueur. Ces textes ont été étendus aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie pour l’aéroport international de Nouméa-La Tontouta.

 · Décret n° 2024-545 du 13 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à la prévention du risque animalier sur les aérodromes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049722252 

· Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049722307 

En détail, les modifications introduites par ces deux textes portent sur : 

• Le décret n°2024-545 modifie la section 3 « Prévention du risque animalier » du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports.
• Le terme « péril » y est remplacé par le terme « risque », plus adapté à cette activité concourant à la sécurité sur les aérodromes. 
• L’article D. 6332-44 est par ailleurs abrogé : ses dispositions sont reprises dans d’autres textes applicables aux exploitants d’aéronefs, aux organismes chargés de l’entretien des aéronefs, aux exploitants d’aérodrome et aux organismes rendant les services de la circulation aérienne. 
• L’arrêté du 13 juin 2024 abroge l’arrêté du 10 avril 2007. 
• Son article 2 précise les exigences applicables aux aérodromes disposant d’un certificat de sécurité aéroportuaire européen en ce qui concerne le rôle du préfet, le code de l’environnement, les moyens pyrotechniques et les armes à feu (certaines terminologies sont modifiées après concertation avec le service central des armes et explosifs du ministère de l’intérieur et des outre-mer conformément au code de la sécurité intérieure) :
• Les zones humides devant être rendues le moins attractives possibles (Art. 7) ; 
• L’interdiction de cultiver dans la bande aménagée et les conditions de pacage des animaux dans l’emprise (Art. 8) ; 
• La collecte et la destruction des restes d'animaux (Art. 9) ;  
• Les mesures d'effarouchement et de prélèvement ainsi que les moyens techniques associés, non donnée explicitement par le RE 139 (Art. 10 à 12) ;   
• L'utilisation des armes à feu (Art. 16) ;  
• Les comptes rendus d’événement (Art. 17) -  Pour rappel, les notifications des impacts d’animaux au Service Technique de l’Aviation Civile (STAC) via l’application Pica ne sont plus nécessaires dès lors que les champs appropriés sont correctement remplis dans le système de notification d’événements de sécurité « ECCAIRS 2 ». En effet, une transmission automatique au STAC est assurée depuis ECCAIRS 2.
• Les attestations aux formations requises pour prendre part aux opérations d'effarouchement ou de tir  (Art. 22)