Plateformes ballon

 [Annule et remplace la communication #33060]

L’arrêté du 20 février 1986* précise les conditions d’utilisation des plateformes (décollage/atterrissage) hors aérodrome pour les exploitants de ballons. 

Cet arrêté stipule notamment que si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée, la plateforme hors aérodrome concernée doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale :

• plateforme destinée à être utilisée de façon permanente, ou
• plateforme destinée à accueillir une activité rémunérée.

Sauf les cas d’interdiction prévus par l’article 2 de l’arrêté précité, les éléments suivants sont à prendre en considération.

L’autorisation est délivrée après l’avis notamment des services de la DSAC portant sur l’insertion de l’activité de l’emplacement dans les espaces aériens environnants. La personne qui sollicite la création d’un emplacement hors d’un aérodrome et tout pilote qui l’utilise sont seuls juges pour apprécier ses qualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportés ainsi que celle des personnes et des biens au sol.

Il est rappelé aux exploitants que l’autorisation préfectorale est délivrée à la personne physique ou morale de droit privé qui en a fait la demande. Sauf si l’arrêté comporte une quelconque limitation d’utilisation de l’emplacement en question, celui-ci peut être utilisé par d’autres pilotes, après accord du porteur de l’autorisation préfectorale. Toutefois, il appartient à ces pilotes de s’assurer qu’ils ont bien accès à toutes les informations et particularités leur permettant de vérifier qu’ils peuvent utiliser l’emplacement et de l’adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les performances de leur aéronef. Le cas échéant, ils doivent se rapprocher du demandeur de création de l’emplacement pour les obtenir. L’usage à proprement parler de l’emplacement relève du droit privé entre l’utilisateur détenteur de l’autorisation d’utiliser sa plateforme et d’autres usagers qui souhaiteraient utiliser l’emplacement.

En revanche, les plateformes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ne sont soumises à aucune autorisation administrative préalable, sous réserve d’informer le maire de la commune concernée.

Dans tous les cas, l’utilisation d’un emplacement pour le décollage est subordonnée à l’accord préalable de la personne en ayant la jouissance.

Pour rappel, le dossier de demande d’autorisation doit être envoyé à la préfecture dont dépend la plateforme avec les pièces suivantes :

• carte de la France au 1/50000 indiquant l’emplacement de la plateforme,
• un extrait du plan cadastral précisant les limites de la plateforme,
• une notice précisant les caractéristiques d’utilisation de la plateforme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues,
• une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plateforme ou de l’autorité administrative compétente donnant son accord sur l’utilisation envisagée.

* Arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome