by dsac.fr
Mesdames, Messieurs,
Ce règlement, qui fixe les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen, devait normalement entrer en application le 7 juin 2020. Il s'applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale selon les règles de la navigation aux instruments, dans l’espace aérien situé à l’intérieur des régions EUR et AFI de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour lequel les États membres assurent la prestation de services de circulation aérienne.
Du fait de la situation sanitaire actuelle, la Commission européenne a adopté le report de son applicabilité au 7 décembre 2020. Les règles nationales demeureront donc entièrement en vigueur jusqu'au 7 décembre 2020.
La publication de la mise à jour du règlement (UE) 1207/2011 qui officialisera ce report de 6 mois interviendra dans les prochaines semaines. Dans l'attente de cette publication, votre attention est attirée sur les points suivants qui seront également introduits dans cette mise à jour et découlent de précédentes consultations menées en décembre 2019 et mars 2020 par la commission européenne sur les dispositions du règlement discuté:
- les aéronefs dont le certificat de navigabilité initial est antérieur au 8 juin 1995 ne sont plus sujets aux obligations d'implémentation des fonctionnalités ADS-B/EHS;
- les aéronefs pour lesquels la date de fin d'exploitation aura été déterminée avant le 7 décembre 2020, et se produira avant le 31 octobre 2025, ne sont plus sujets aux obligations d'implémentation des fonctionnalités ADS-B/EHS. L'échéancier établi devra s'appuyer sur des preuves concrètes qui pourront être vérifiées dans le cadre des actions de surveillance de la DSAC;
- les opérateurs le souhaitant pourront effectuer l'implémentation des fonctionnalités ADS-B/EHS jusqu'au 7 juin 2023, sous réserve de l'établissement avant le 7 décembre 2020 d'un plan prévoyant l'achèvement des opérations de retrofit avant le 7 juin 2023. Ce plan devra s'appuyer sur des preuves concrètes qui pourront être vérifiées dans le cadre des actions de surveillance de la DSAC;
- à partir du 7 décembre 2020, il ne sera plus possible d'opérer dans le ciel européen plus de 3 jours consécutifs avec une fonctionnalité ADS-B et/ou EHS inopérante. Cette nouvelle obligation pourrait nécessiter une révision de vos listes minimales d'équipement;
- un projet d'AMC/GM est en cours d'élaboration par les instances européennes. Ce projet spécifiera notamment les attendus en terme de contenu des plans au soutien d'opérations de rétrofit ultérieures au 7 décembre 2020 et antérieures au 7 juin 2023.
Veuillez noter que ces éléments ne recouvrent pas l'intégralité des changements qui seront introduits dans la révision de l'IR-SPI, mais uniquement ceux pour lesquels la DSAC a jugé nécessaire de vous informer dès à présent.