Demande de mesure dérogatoire (article 71)

Formulaire exploitant aérien

A compter du 01/01/2023, tout exploitant aérien déposant dans METEOR un dossier de demande de mesure dérogatoire au sens de l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139 (cas de circonstances imprévisibles urgentes ou de besoins opérationnels urgents) devra effectuer sa demande à l'aide du formulaire R5-GEN_Demande de dérogation – Edition 1 du 01/09/2022 (ci-joint). Ce formulaire est un support pour justifier les éléments attendus au regard du caractère dérogatoire de la demande et identifier les documents à transmettre nécessaires pour permettre l’instruction nominale de la demande par les services de la DSAC.