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Prise en compte des évolutions règlementaires applicables au 30 octobre 2022.
La présente communication rappelle l’entrée en application des amendements au règlement (UE) 965/2012 relatifs à la politique de carburant et à la détermination des minimas, applicables à partir du 30 octobre 2022. Les liens vers les nouveaux règlements sont disponibles à la fin de cette communication.
La nouvelle réglementation prévoit que tous les exploitants fassent approuver leur programme carburant. Ce programme doit inclure :
De plus, certaines activités seront dorénavant soumises à approbation à partir du 30 octobre 2022 (CAT.OP.MPA.200) :
Le règlement prévoit également que les exploitants fassent approuver leur politique de détermination des minimas conformément au CAT.OP.MPA.110. Cette dernière devra figurer dans la partie A.8 du manuel d’exploitation de l’exploitant.
Il est attendu par la DSAC que les exploitants déposent leur dossier dans METEOR avant le 30 septembre 2022.
A défaut de dépôt du dossier, et conformément à l’ORO.GEN.130, j’appelle votre attention sur le fait que la DSAC pourra être amenée à relever des constatations liées à la non-prise en compte du changement, éventuellement assorties de limitations opérationnelles.
Nous comptons sur votre mobilisation pour assurer la mise en œuvre effective de ces changements dans les délais requis.
Afin d’aider les exploitants à mettre en place ces règlements la DSAC a rédigé un guide (disponible ici ). L’EASA a également organisé un webinar au mois de juillet. L’enregistrement de ce webinar est disponible ici .
Deux nouveaux séminaires AESA sur la politique carburant sont également prévus les 21 septembre et 26 octobre 2022.
Lien vers les nouveaux règlements :